Conditions Générales de Vente (CGV) – Digi-Péi

1. Identification du prestataire

Digi-Péi – Kevin Le Coustumer
Micro-entrepreneur
Adresse pro : 248 chemin Surprise, 97436 Saint-Leu
SIRET : 992 655 852 00018

2. Objet des prestations

Digi-Péi propose des services de :

• Création de sites web
• Création de contenu
• Publicité et marketing digital
• Gestion mensuelle de prestations digitales

3. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé. Le devis signé, ou l’acceptation écrite (email, signature électronique), vaut validation de la commande.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI pour micro-entrepreneur).

5. Paiement

Les modalités peuvent inclure :

• Paiement mensuel pour les forfaits récurrents
• Paiement à l’avance ou à l’étape pour les projets web
• Retard de paiement : pénalité de 10% + indemnité forfaitaire de 40€ (Code du commerce)

6. Durée des prestations

• Prestations ponctuelles : durée définie sur devis
• Prestations mensuelles : engagement mensuel renouvelable tacitement

Résiliation possible à tout moment avec préavis de 30 jours.

7. Obligations de Digi-Péi

Digi-Péi s’engage à :

• Fournir une prestation conforme au devis
• Respecter les délais indiqués (hors cas de force majeure)
• Informer le client de l’avancement du projet

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir les informations nécessaires
• Respecter les délais de validation
• Régler les prestations dans les délais convenus

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire :

• Les créations (textes, logos, visuels, sites…) restent la propriété de Digi-Péi jusqu’au paiement complet.
• Après paiement, les droits sont transférés au client selon les termes du devis.

10. Livraison

Les livrables digitaux sont transmis par email, lien en ligne ou accès à l’interface web. Les délais peuvent être ajustés en fonction des retours du client.

11. Responsabilité

Digi-Péi ne peut être tenue responsable de :

• L’utilisation finale des livrables par le client
• Dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, réseau, plugins, etc.)
• Retards dus à un manque de retour du client

12. Résiliation

En cas de manquement grave (non-paiement, refus de collaboration, etc.), Digi-Péi peut suspendre ou résilier la prestation.

13. Confidentialité

Digi-Péi et le client s’engagent à garder confidentielles les informations échangées.

14. Litiges

En cas de litige, les parties cherchent une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège de l’entreprise du prestataire.